Projet pour révision · Date d’entrée en vigueur à confirmer
Conditions d’utilisation
Les présentes conditions régissent l’utilisation de FaceByPhoto, un service de recherche inversée d’images destiné aux adultes qui souhaitent retrouver des images qu’ils ont le droit d’utiliser ou rechercher leur propre visage. Lisez-les avec la Politique de confidentialité avant d’envoyer une photo ou d’acheter des crédits.
Conditions d’accès, compte et disponibilité régionale
Pour lancer une recherche, vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir accepter légalement ces conditions dans votre région. Protégez votre compte e-mail et vos codes de connexion à usage unique. La recherche, les aperçus et les achats dépendent de l’éligibilité de votre compte et des pays ou régions où chaque fonction est disponible. Respectez les critères, les restrictions géographiques et les limites de fréquence affichés dans le service.
Votre photo et l’autorisation de la traiter
Envoyez uniquement des photos que vous avez le droit d’utiliser. Dans la recherche par visage, recherchez uniquement votre propre visage. Privilégiez une photo où vous êtes seul. Si d’autres personnes y figurent, il vous appartient de vérifier que vous avez le droit de l’envoyer et de sélectionner votre propre visage. Vos déclarations sur votre âge et sur la personne représentée doivent être exactes.
Vous conservez vos droits sur la photo. En l’envoyant, vous autorisez FaceByPhoto à la stocker et à la traiter pour la vérifier, y compris à détecter les visages et à contrôler la qualité si ces fonctions sont activées. En confirmant et en lançant une recherche, vous autorisez le service à préparer un recadrage autour du visage sélectionné ou une copie de l’image entière, selon le mode choisi, et à transmettre cette image à l’intégration de recherche aux fins de cette recherche. La Politique de confidentialité décrit ces étapes et les durées de conservation.
Usages autorisés
Utilisez le service uniquement pour vérifier où votre propre image est accessible au public. Les usages suivants sont notamment interdits.
- Rechercher une autre personne, cibler des mineurs, identifier des inconnus, suivre des personnes, harceler, traquer, divulguer des données personnelles, usurper une identité ou surveiller.
- Utiliser les résultats pour décider de l’emploi, du logement, du crédit, de l’assurance ou de l’accès à des services d’une personne, pour l’application de la loi ou pour établir l’éligibilité d’une personne.
- Porter atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle, envoyer du contenu illicite ou publier de manière préjudiciable ou illicite des informations sur autrui.
- Automatiser des requêtes en masse ou l’extraction de données, accéder au service sans autorisation, revendre l’accès ou des rapports, ou tenter de contourner les limites d’utilisation, restrictions régionales, contrôles d’accès ou vérifications de paiement.
Résultats et sites externes
La recherche renvoie des images issues des sources indexées publiquement auxquelles le prestataire a accès. La couverture se limite aux sources indexées au moment de la recherche. Les résultats peuvent être incomplets, obsolètes ou représenter une autre personne. Considérez chaque résultat comme un indice visuel et vérifiez son contexte d’origine avant d’agir. Même si un rapport est vide, votre image peut apparaître ailleurs.
Les liens et les images sources peuvent changer ou devenir inaccessibles. Le site d’origine contrôle son contenu et les droits qui s’y rapportent. Vous pouvez consulter les informations disponibles dans le rapport. Toute utilisation de contenu tiers reste soumise aux droits et règles applicables.
Propriété intellectuelle et utilisation des rapports
Le nom, la conception du site, les logiciels et les contenus originaux de FaceByPhoto appartiennent à l’exploitant ou à ses concédants de licence. Vous pouvez utiliser le service aux fins décrites dans les présentes conditions. Pour réutiliser ces éléments, vous devez disposer d’une autorisation ou d’un autre droit prévu par la loi applicable. Les images et pages tierces restent soumises à leurs propres droits et conditions.
Crédits, aperçus et issue des recherches
Une recherche complète consomme un crédit à son terme, même si elle ne renvoie aucune image. Lorsqu’un aperçu est disponible, il utilise un droit d’aperçu et génère un rapport limité. Débloquer un aperçu éligible coûte un crédit et révèle les informations disponibles dans le rapport existant. Le déblocage et le lancement d’une nouvelle recherche sont deux opérations distinctes.
Une recherche en cours peut réserver un crédit ou un droit d’aperçu. La réservation est libérée si la recherche est partielle, échoue, est annulée ou dépasse le délai imparti. Utilisez le bouton d’annulation pour arrêter une tâche en cours. Après une interruption, consultez l’historique avant de relancer une recherche, car la tâche peut continuer en arrière-plan.
Achats, remboursements et litiges de paiement
Les lots de crédits disponibles s’achètent à l’unité. Vérifiez la quantité, le prix, la devise, les taxes et la durée de validité indiquée, le cas échéant, avant de confirmer le paiement. Stripe ou NOWPayments héberge la page de paiement. Les crédits sont disponibles après confirmation du paiement et de leur attribution dans le service. Si une commande est en attente, vérifiez son état avant d’en passer une autre.
Les remboursements monétaires, les droits de rétractation et les paiements contestés sont traités séparément selon la loi applicable et les conditions d’achat. Si un paiement est annulé ou contesté, les crédits concernés peuvent être suspendus ou retirés pendant le rapprochement de la commande. Supprimer une recherche ou un compte est distinct d’une demande de remboursement.
Suspension, suppression et fin d’utilisation
L’accès peut être limité ou suspendu en cas d’abus, de risque de sécurité, de paiement impayé ou annulé, ou pour satisfaire à une obligation légale. Vous pouvez cesser d’utiliser le service, supprimer vos recherches depuis l’historique et demander la suppression du compte depuis ses paramètres. La suppression met fin à l’accès aux données concernées et déclenche leur effacement côté service. La Politique de confidentialité détaille la conservation et le traitement distinct des copies externes.
Droits des consommateurs et modifications des conditions
Les droits et recours impératifs prévus par la loi applicable restent en vigueur, notamment en matière de remboursement, de rétractation et de litiges. Les limites de disponibilité et de précision décrites ici découlent du fonctionnement de la recherche d’images. Elles s’appliquent dans la mesure permise par la loi.
La maintenance, les problèmes techniques ou les changements chez les fournisseurs de recherche peuvent interrompre les recherches ou l’accès aux rapports. Le service fournit des pistes visuelles. Sa disponibilité et les correspondances dépendent des sources et de son fonctionnement. La responsabilité et les recours sont régis par la loi applicable.
Les modifications seront datées. Lorsque la loi l’exige, vous serez informé et invité à accepter les nouvelles conditions. Les conditions publiées préciseront comment poser une question concernant un achat, déposer une réclamation ou adresser une autre demande.